Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent (i) l'utilisation du site installationgratton.ca et de l'application GEORGINA (assistante), et (ii) la prestation de services d'installation, désinstallation et entreposage de tempos (abris d'hiver) par Installation Gratton.

2. Acceptation

L'utilisation du site et/ou la signature d'un devis officiel valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute réserve doit être formulée par écrit et acceptée par Installation Gratton avant la prestation.

3. Devis et commande

Le calculateur en ligne fournit un prix indicatif basé sur la grille officielle. Le devis officiel, envoyé par courriel après votre demande, précise le prix ferme (avant taxes) et les options retenues. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme dès signature du devis ou confirmation par courriel du client. Un dépôt peut être demandé pour certains services.

4. Prix et paiement

• Prix affichés avant taxes (TPS 5 %, TVQ 9,975 %)
• Modes de paiement : Interac, comptant, chèque, carte de crédit (Visa/MC/Amex)
• Paiement à réception, sauf modalités contraires convenues par écrit
• Facture envoyée par courriel après installation
• Intérêt de retard : 1,5 % par mois sur les montants échus (loi provinciale applicable)

5. Exécution du service

Installation Gratton s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution des services. Le client s'engage à :

• Fournir un accès dégagé et sécuritaire au lieu d'installation
• Signaler toute contrainte particulière (câbles, canalisations, servitudes)
• Être présent ou représenté lors de l'installation pour signer le bon de travail
• Respecter les règlements municipaux applicables (permis, distances, zones)

6. Garantie

• Installation : garantie sur la saison contre les défauts d'ancrage ou de montage
• Toile : garantie fabricant (usage normal ; hors vents extrêmes, vandalisme, chute d'objets)
• Structure métallique : garantie fabricant (usage normal)

Toute intervention hors garantie peut être facturée.

7. Annulation et report

Toute annulation ou report doit être communiqué au moins 48 h avant la date prévue. Les annulations tardives peuvent entraîner des frais de déplacement. En cas d'intempéries (chute de neige, vents forts, gel excessif), Installation Gratton se réserve le droit de reporter l'installation sans frais.

8. Assurance et responsabilité

Installation Gratton est assurée en responsabilité civile professionnelle. Les dommages accidentels causés par notre équipe sont couverts, sous réserve de déclaration immédiate. La responsabilité totale d'Installation Gratton est plafonnée au montant du service concerné, sauf faute lourde ou dol.

9. Portail client et assistante GEORGINA

L'accès au portail client (login par lien magique) et à l'assistante GEORGINA est fourni gratuitement en complément du service. Installation Gratton ne garantit pas la disponibilité 24/7 (SLO cible : 99,9 %). GEORGINA est un système d'aide à la décision règle-basée ; ses réponses sont indicatives et n'ont pas valeur d'engagement contractuel.

10. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, conflit, panne réseau majeure, etc.).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, notamment la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) lorsqu'applicable. Tout litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

12. Contact

Pour toute question, contactez-nous à installation.gratton@outlook.com ou 438 922-0261.